«  La loi dispose que les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles « procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » (art. L.312-8 du CASF). Les résultats de l’évaluation doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Cette disposition s’inscrit dans les orientations de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Les finalités de l’action sociale et médico-sociale y sont définies à l’article L.116-1 : elle « tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature ». Les missions des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) sont fixées à l’article 311-1 du CASF1.

Le texte de loi met les droits des usagers au premier plan des principes d’action par leur association à une prise en charge personnalisée, et insiste sur la lisibilité et l’efficacité des interventions. L’évaluation interne contribue à améliorer, en continu, la qualité des prestations délivrées. » ‘Conduite d’évaluation’ Anesm

Principes de l’évaluation interne selon l’Anesm

 

 

 

 

D’après la recommandation sur la « mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L312-1 du CASF » de l’Anesm, publiée en mars 20086 :

 

■ L’évaluation est à distinguer des démarches d’audit, certification et contrôle ; elle constitue une démarche de meilleure compréhension d’un établissement ou service dans toute sa complexité et permet de concevoir des pistes de progrès, dans le souci d’améliorer les pratiques et la qualité des prestations.

 

■ L‘évaluation porte sur les effets produits par les activités , leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accueillies, leur cohérence avec les missions imparties et les ressources mobilisées et permet d’interroger le cœur de métier, c’est-à-dire les réponses apportées aux usagers.

 

■ Pour ce faire, les articulations ou processus-clés, en vue de la réalisation des objectifs pour les usagers, sont décrits et évalués. L’évaluation est centrée sur les activités qui concernent directement les usagers et les conditions de leur réalisation.

 

■ Elle crée les conditions pour faire évoluer les compétences collectives de façon à ce que ces dernières soient en adéquation avec les besoins et attentes des usagers.

 

■ La démarche est participative : l’intégration des perspectives de l’ensemble des acteurs concernés est promue ; les difficultés d’expression spécifiques, que peuvent rencontrer les usagers de l’action sociale et médico-sociale, doivent être prises en compte.

Pour chaque axe d’évaluation proposé ci-après, il est recommandé de suivre les quatre phases de la démarche d’évaluation selon le schéma suivant :

 

18    La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L312-1 du code de l’Action sociale et des familles.